Etat des lieux
Dès lors qu’il existe une location, de nature commerciale, professionnelle ou d’habitation, les parties ont tout intérêt à faire dresser un état des lieux précis des locaux donnés à bail.
Le propriétaire comme le locataire, doit pouvoir justifier de l’état des locaux : usure des parquets, dégradations des murs, détériorations diverses…
En cas de litige lors de la sortie du locataire, il est indispensable d’avoir dressé un état des lieux par un Huissier de Justice, le cas échéant accompagné de photographies.
L’huissier de Justice, officier public et ministériel, est seul habilité à dresser un état des lieux qui fait foi jusqu’à preuve contraire.
Internet
Internet est ouvert à tous, et le manque de contrôle amène à de nombreux abus.
Pour les particuliers, la toile est aujourd’hui le support de nombreuses infractions comme par exemple les atteintes aux personnes, à la dignité, injures, diffamations, dénigrement, atteinte au droit à l’image, etc.
Pour les professionnels également, internet est devenu un support incontournable. Si les sites marchands se sont multipliés, de nombreuses infractions sont à relever, comme notamment la concurrence déloyale, le plagiat, ou encore la contrefaçon.
Afin de sauvegarder vos droits, l’Huissier de Justice peut dresser un procès verbal de constat, selon les prescriptions légales, mais aussi en respectant la jurisprudence en vigueur.
A l’aide notamment de son savoir-faire, et des conseils qu’il vous apportera, votre Huissier de Justice sauvegardera utilement vos droits de manière responsable et pérenne.
Messages téléphoniques / SMS
Il est parfois utile, de sauvegarder vos droits, de transcrire le contenu de messages qui vous ont été adressées par voie téléphonique ou de SMS.
Dans de nombreux litiges (employeur/employé ; concubins ; etc), des personnes laissent des éléments de preuve qu’il est opportun de sauvegarder.
Il peut s’agir notamment d’insultes, diffamations, menaces, harcèlement.
Consultez votre Huissier de justice afin qu’il puisse vous conseiller utilement.
Permis de construire / Déclaration préalable
CONSTAT D’AFFICHAGE, une preuve de votre bonne foi
L’affichage d’un permis ou d’une déclaration préalable est une obligation légale à votre charge
Vous êtes bénéficiaire d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir ? Vous avez l’obligation de procéder à son affichage sur les lieux du chantier pendant TOUTE LA DUREE DES TRAVAUX !
Diverses mentions obligatoires doivent être portées sur le panneau, en fonction de votre projet. A ce sujet, vous pouvez consulter l’article A 424-16 du Code de l’Urbanisme, ou un Huissier de Justice pour vous accompagner.
Quels risques sont encourus en cas d’absence ou de non-conformité du panneau d’affichage ?
L’affichage sur site est essentiel : il permet de purger le droit de contestation des tiers !
En effet, les tiers disposent d’un délai de DEUX MOIS à compter du premier jour de votre affichage pour contester votre projet.
Par conséquent, si vous n’apposez pas de panneau d’affichage, le délai de contestation des tiers reste ouvert ! Vous vous exposez à ce qu’un tiers exerce un recours alors même que votre projet est achevé depuis bien longtemps …
Un affichage non conforme aux règles en usage ou l’omission d’une mention obligatoire sur le panneau vaut absence d’affichage.
Le constat d’affichage par Huissier de Justice : le seul moyen de prouver votre bonne foi !
Grâce au constat, l’Huissier de Justice vous apporte la preuve indispensable pour sécuriser votre projet vis-à-vis des tiers !
Ce constat démontrera que :
- Votre panneau est bien présent sur le site de votre projet
- Votre panneau est visible et lisible depuis la voie publique
- Votre panneau a bien été affiché pendant une durée de deux mois continus
- Votre panneau est conforme aux dispositions du Code de l’Urbanisme
De plus, l’Huissier de Justice peut vous apporter conseil, s’il constate un problème de non-conformité de votre panneau d’affichage.
Comment agissons-nous ?
Nous vous proposons différentes options parmi lesquelles nous pouvons effectuer un, deux ou trois passages sur site. Vous pouvez nous consulter sur ce point pour affiner vos besoins.
Muni de ce constat qui a force probante renforcée (loi du 20 décembre 2010), votre bonne foi sera sécurisée et vous pourrez ainsi vous défendre facilement pour toute action éventuelle en annulation de votre permis intentée par les tiers.
CONSTATER L’AFFICHAGE PAR UN HUISSIER DE JUSTICE VOUS PERMET DE RÉALISER SEREINEMENT VOS TRAVAUX !
Travaux
- L’entreprise que vous avez mandaté n’avance pas dans les travaux ?
- Elle n’est pas présente sur le chantier ?
- Elle ne respecte pas les délais de fin de chantier ?
- Les travaux ne sont pas correctement exécutés ?
- Des dégradations ont été commises lors du chantier ?
- Les matériaux employés ne correspondent pas à la commande ?
- Une construction ou des travaux sont réalisés à proximité de votre habitation ?
Consultez votre Huissier de justice qui saura vous guider vers :
- un état des lieux de votre habitation avant le commencement des travaux
- un constat descriptif des travaux réalisés
- un constat des non-façons et mal-façons
- un état d’avancement du chantier
- une convocation à un procès verbal de réception
Voirie
Vous envisagez de réaliser des travaux de VRD (voirie et réseaux divers) ? de procéder à la réfection de votre façade ?
Faites réaliser un procès-verbal de constat descriptif avant le commencement des travaux afin de lister les dégradations existantes et vous prémunir contre des litiges éventuels.
Faites réaliser un procès-verbal de constat descriptif à la fin du chantier pour démontrer l’absence de dégradation de votre fait.
Consultez votre Huissier de justice afin qu’il puisse vous conseiller utilement.
Inventaire
Dans de nombreux cas (succession, divorce, cafutage, mise sous tutelle, stocks, etc), il peut vous être utile de faire dresser un inventaire de biens afin de sauvegarder vos droits.
Consultez votre Huissier de justice afin qu’il puisse vous conseiller utilement.
Conflit du travail
Votre entreprise fait l’objet de mouvements sociaux ? un débrayage ? une grève ?
Un de vos salariés occupe ses heures de présence pour utiliser son outil de travail à des fins personnelles (ordinateur, téléphone, véhicule…) ? pour des activités liées à la concurrence ? pour des activités illégales ?
Un salarié déclaré en maladie travaille pour un tiers ?
Votre employeur vous restreint l’accès à votre poste ?
Le droit social est une matière rigoureuse. Si des droits sont accordés, ceux-ci sont néanmoins encadrés.
Consultez votre Huissier de Justice afin d’étudier l’opportunité de la réalisation d’un procès-verbal de constat.
Il vous accompagnera et vous conseillera la meilleure des attitudes à adopter.
Troubles du voisinage
Vos voisins sont trop bruyants ?
Ils encombrent les communs ?
Contactez votre Huissier de Justice afin de faire valoir vos droits.
Contrefaçon
De nombreux cas de contrefaçons existent tant sur internet que dans le commerce traditionnel.
Il vous sera indispensable de réunir les preuves constituant ladite contrefaçon et ainsi sauvegarder vos droits.
Seul un Huissier de Justice peut établir ce type de constat.
La contrefaçon est une matière complexe, régie par des règles particulières.
Consultez votre Huissier de justice afin qu’il puisse vous conseiller utilement.
Autres constats
Pour toute demande particulière, FRANCE HUISSIER est à votre disposition afin de vous conseiller au mieux dans la sauvegarde de vos droits.