Tarifs réglementés

Le Code de commerce ( articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3  annexés à l’article R. 444-3 et A.444-10) régit le tarif des actes, requêtes, formalités et diligences des huissiers de justice.

Ces articles établissent les règles à respecter s’agissant des actes relevant du monopole des huissiers de justice.

Les frais de recouvrement sont à la charge du défendeur. Si celui-ci est insolvable, ils sont supportés par le créancier.

Un honoraire de résultat, à la charge du créancier, est alloué à l’Huissier de Justice en cas de paiement du défendeur (article A. 442-32 du Code de commerce).

Tarifs non réglementés

Pour les activités hors monopole, les honoraires sont libres (article L 444-1 du Code de Commerce).

Le montant de ces honoraires tient notamment compte du temps passé, de la difficulté du dossier, de l’urgence exigée et des conseils prodigués. L’honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés.

Un devis personnalisé vous sera adressé sur simple demande.

IMPORTANT

Conformément à l’article R. 444-52 du Code de commerce, une provision est demandée préalablement à la réalisation de la prestation (article R 444-52).